Les autorisations d'urbanisme

1.- Dépôts des dossiers URBANISME : Vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme, réaliser un aménagement, ou construire

Tous les dossiers après visa de la mairie sont instruits par le service urbanisme de la Communauté d’Agglomération.

Prière de prendre connaissance du guichet unique qui vous renseignera dans un premier temps, et vous permettra de déposer votre dossier après création de votre compte personnel.

Cette procédure ouverte 7 jours sur 7 est plus rapide et vous permet d’échanger directement Monsieur MOY responsable du service :

MOY Benoit
Responsable du Pôle Urbanisme de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
 Tél : 03 87 00 32 90 – Fax : 03 87 00 32 99

Bâtiment des douanes – Europort – 57500 Saint-Avold

 

https://st-avold.geosphere.fr/guichet-unique

 

2.- La Commune de Porcelette ne dispose plus de “Plan d’occupation des sols”. L’ancien POS n’a pas été transformé en P.L.U.  “Plan Local d’Urbanisme”. De ce fait sommes nous soumis au R.N.U “Règlement National d’Urbanisme”. La Loi ALUR prévoyait le transfert de cette compétence à la Communauté d’Agglomération pour l’adoption d’un PLU intercommunal. 

Afin de conserver un regard sur ce qui se ferait sur notre territoire nous nous sommes opposés au projet. (délibération jointe).

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces autorisations varient en fonction du type de projet et du lieu. Il existe différents types d’autorisations

Le certificat d’urbanisme : Il permet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’urbanisme d’information : il permet d’obtenir des informations sur la situation du terrain (zonage – document d’urbanisme en vigueur – servitudes – taxe d’aménagement) (durée d’instruction d’un mois à partir de la date de dépôt en Mairie) ;
• Le certificat d’urbanisme opérationnel : il donne les mêmes informations qu’un certificat d’urbanisme d’information, tout en apportant une réponse sur la faisabilité d’un futur projet (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie) ;

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

 

La déclaration préalable de travaux : (durée d’instruction d’un mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai) Elle concerne généralement les travaux de faible importance :

• Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (valable uniquement pour les extensions) ;
• Modification de façades ou de toiture ;
• Changement de destination d’une construction (sans modification des structures porteuses ou des façades) ;
• Construction d’une piscine (superficie du bassin inférieure ou égale à 100m² couverte ou non et dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m) ;

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.d

• Division d’un terrain ; Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

Le permis de construire : Il concerne les travaux de plus grande ampleur :

• Construction d’une maison individuelle et ou ses annexes ;
• Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ou supérieure à 40m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (valable uniquement pour les extensions) ;
• Changement de destination (si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment) ;

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

(pour les maisons individuelles et leurs annexes – délai d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai)

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do (Autre qu’une maison individuelle – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai)

Le permis de démolir : il doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie)

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Le permis d’aménager : il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai)

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre commune ou de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie – Zone Europort – 03 87 00 32 90

Déchets verts : samedi